Formulaires Français (French Forms)

Radiation (Expungement)*

Bailleur/Locataire (Landlord/Tenant)

Remarque : Un exemplaire de la plainte propriétaire-locataire avec une signature originale est exigé pour le juge de district judiciaire. Des frais de dépôt et de signification vous seront facturés lorsque la plainte est déposée auprès du tribunal de district. Aucune modification ne peut être apportée à ce formulaire quant à son contenu ou son format

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Plainte Propriétaire/Locataire (Landlord and Tenant Complaint)

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Autorisation De Représentation (Authorization of Representative)

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Attestation Au Titre Du Service Members Civil Relief Act (Loi De Protection Civile Des Membres Des Services Armés) (Servicemembers Civil Relief Act Affidavit)

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Requête Aux Fins De Décision D’abandon (Request for Determination of Abandonment)

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Demande D’ordonnance En Possession (Request for Order for Possession)

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Violences Domestiques Attestation (Domestic Violence Affidavit)

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Instructions Supplémentaires Pour L’obtention D’un Sursis À Expulsion (Supplemental Instructions for Obtaining a Stay of Eviction)

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Attestation Supersedeas De Locataire (Non Section 8) Déposée Conformément À La Règle N° 1008(C)(2) Des R.C.P.M.D.J. De Pennsylvania (Tenant’s Supersedeas Affidavit (Non-Section 8) Filed Pursuant to Pa.R.C.P.M.D.J. No. 1008C (2))

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Attestation Supersedeas De Locataire (Non Section 8) Déposée Conformément À La Règle N° 1013(C)(2) Des R.C.P.M.D.J. De Pennsylvania (Tenant’s Supersedeas Affidavit (Non-Section 8) Filed Pursuant to Pa.R.C.P.M.D.J. No. 1013C (2))

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Attestation Supersedeas De Locataire De Section 8 Déposée Conformément À La Règle N° 1008c(2) Des R.C.P.M.D.J. De Pennsylvania (Section 8 Tenant’s Supersedeas Affidavit Filed Pursuant to Pa.R.C.P.M.D.J. No. 1008C (2))

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Attestation Supersedeas De Locataire Section 8 Déposée Conformément À La Règle N° 1013(C)(2) Des R.C.P.M.D.J. De Pennsylvania (Section 8 Tenant’s Supersedeas Affidavit Filed Pursuant to Pa.R.C.P.M.D.J. No. 1013C (2))

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Ordonnance De Certiorari À L’intention Du Juge De District Judiciaire (Writ of Certiorari to Magisterial District Judge)

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Déclaration D’appel (Notice of Appeal)

Protection contre les mauvais traitements (Protection from Abuse)**

Une Ordonnance de protection contre les mauvais traitements concerne les personnes victimes de mauvais traitements par un membre du ménage, de la famille ou un(e) ami(e) proche de la partie demanderesse.

Une Ordonnance de protection des victimes de violence sexuelle et/ou d’intimidation peut être rendue à l'encontre d’une personne non-membre de la famille ou même totalement inconnue. (Si vous déposez une Requête de protection contre une violence sexuelle et/ou une intimidation, et non une requête d’urgence, vous devez aussi soumettre la page de garde pour les dépôts d'actions civiles de première instance sur la page de formulaires pour le public.)

La Coalition de Pennsylvania contre les violences familiales a une vidéo d’information dont le titre est « Les Ordonnances de protection sont efficaces : Comment obtenir une Ordonnance de protection civile ». Le Juge président Kathy A. Morrow du Tribunal de première instance du Comté de Perry/Juniata est la narratrice de la version anglaise de la vidéo et la juge de première instance Teresa Sarmina du Comté de Philadelphia est la narratrice de la version espagnole. Les vidéos expliquent comment obtenir une ordonnance de protection civile.

Comment obtenir une Ordonnance de protection civile.

REMARQUE : Durant les heures habituelles d’audience du tribunal, toutes questions peuvent être adressées au Protonotaire. Si le tribunal n'est pas ouvert (c’est-à-dire hors heures d’ouverture, week-ends, jours fériés), les questions doivent être transmises aux autorités d'application de la loi pour information du juge de garde

Tribunal De Première Instance (Court of Common Pleas)

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Demande De Protection Contre Les Mauvais Traitements (Petition for Protection from Abuse)

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Annexe A À La Requête (Attachment A to Petition)

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Ordonnance De Protection Temporaire Contre Les Mauvais Traitements (Temporary Protection from Abuse Order)

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Annexe A À L’ordonnance Temporaire (Attachment A to Temporary Order)

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Avis D’audience Et Ordonnance (Notice of Hearing and Order)

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Affidavit De Signification (Affidavit of Service)

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ORDONNANCE DÉFINITIVE DE PROTECTION CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS (Final Protection from Abuse Order)

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Annexe A À L’ordonnance Définitive (Avec Appel) (Attachment A to Final Order)

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Ordonnance Définitive De Protection Contre Les Mauvais Traitements (Order for Hearing)

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Ordonnance De Suppression (Order to Vacate)

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Citation à comparaître (Subpoena)

Tribunal de District judiciaire (Magisterial District Court)

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Requete Pour Redressement En Urgence Contre Un Acte Constituant Une Maltraitance (Petition for Emergency Relief from Abuse 307A)

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Ordonnance Accordant Un Redressement En Urgence Contre Un Acte Constituant Une Maltraitance (Order Granting Emergency Relief from Abuse)

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Ordonnance Refusant Un Redressement En Urgence Pour Un Acte Constituant Une Maltraitance (Order Denying Emergency Relief from Abuse)

Protection des victimes de violence sexuelle et/ou d’intimidation (Protection from Violence or Sexual Intimidation (PSVI))***

Tribunal De Première Instance (Court of Common Pleas)

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AVIS D'AUDIENCE ET ORDONNANCE (Notice of Hearing and Order)

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REQUÊTE DE PROTECTION DES VICTIMES (Petition for Protection of Victims)

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ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION DES VICTIMES (Temporary Order For Protection of Victims)

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CERTIFICAT DE NOTIFICATION (Affidavit of Service)

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ORDONNANCE DÉFINITIVE DE PROTECTION DES VICTIMES (Final Order for Protection of Victims)

Tribunal de District judiciaire (Magisterial District Court)

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Requete Pour Redressement En Urgence Contre Un Acte Constituant Une Violence Sexuelle Ou Une Intimidation (Petition for Emergency Relief from Sexual Violence-Intimidation 306A)

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Ordonnance Accordant Une Requête Pour Redressement En Urgence Liée À Des Allégations De Violence Sexuelle Ou D’intimidation (Order Granting Petition for Emergency Relief in Connection with Claims of Sexual Violence or Intimidation)

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Ordonnance Refusant Une Requête Pour Redressement En Urgence Liée À Des Allégations De Violence Sexuelle Ou D’intimidation (Order Denying Petition for Emergency Relief in Connection with Claims of Sexual Violence or Intimidation)

Landlord/Tenant and Expungement Forms: La traduction de ces documents dans les douze langues les plus couramment utilisées dans le système judiciaire de Pennsylvania a été rendue possible grâce à une subvention de l’Institut judiciaire de l’État (State Justice Institute), Projet 21TO18 d’exécution de traduction.

**Protection contre les mauvais traitements Forms: La traduction de ces documents imposée par la Règle 1905 des Règles de procédure civile en vertu de la Loi contre les mauvais traitements, 23 Pa. C.S.A. §6101 et suivants, dans les onze langues les plus couramment utilisées dans le système judiciaire de Pennsylvania a été rendue possible grâce à une subvention du programme Stopper les violences contre les femmes, lequel intervient dans le cadre de la Commission de Pennsylvania de lutte contre le crime et la délinquance. La gestion du projet a été assurée par le Programme de certification d’interprète de l’AOPC (Bureau administratif des Tribunaux de Pennsylvania). L’AOPC reconnaît la contribution du Premier district judiciaire de Pennsylvania, lequel a fourni les formulaires définitifs d’ordonnances ayant été précédemment traduits et a autorisé leur modification sous un format standard ayant servi de modèle pour une utilisation à l’échelle de l’état.

Les formulaires de Protection contre les mauvais traitements ont été modifiés avec effet au 10 avril 2019.

Protection des victimes de violence sexuelle et/ou d’intimidation Forms: Ce projet a reçu le soutien de la sous-subvention n° 26422 PCCD attribuée par la Commission de Pennsylvania de lutte contre le crime et la délinquance (PCCD).